1-

Le lieu du contrat est le siège de BRETAGNE-ECHAFAUDAGE.

2-

Seul le preneur a une vue d'ensemble sur l'ouvrage et sur les méthodes prévues pour sa réalisation, l'échafaudeur n'en a qu'une vue partielle et ne peut construire son échafaudage que pour répondre aux conditions techniques définies par le preneur.

3-

Le bailleur conserve toujours la propriété de ses études et de ses projets. Ils ne doivent pas être communiqués à un tiers, ni exécutés sans son autorisation expresse. Le bailleur peut, à tout moment, en demander la restitution.

Aucune modification du montage décrit dans notre documentation ou sur nos plans ne peut    être effectuée sans notre accord.

5-

LE MATÉRIEL VENDU RESTE NOTRE ENTIÈRE PROPRIÉTÉ, TANT QUE SON RÈGLEMENT COMPLET ET DÉFINITIF N'EST PAS EFFECTUÉ, CECI INCLUT LES ÉVENTUELS FRAIS OU FACTURATIONS COMPLÉMENTAIRES, POUVANT SURVENIR A L'OCCASION DE CETTE VENTE. La revente par l'acheteur du matériel non intégralement payé à BRETAGNE-ECHAFAUDAGE est interdite.

Sous réserve des conditions définies aux présentes, l'acquéreur aura le droit d'utiliser les biens vendus, une fois installés et prêts à rendre des services pour lesquels ils ont été créés. Ces derniers demeureront identifiables et existeront toujours en nature au sens de la loi du 12 mai 1980. BRETAGNE-ÉCHAFAUDAGE se réserve le droit de revendiquer le dit matériel si le matériel vendu a été utilisé, mais n'est pas intégralement réglé à l'échéance prévue ou si l'acquéreur a déposé son bilan.

BRETAGNE-ÉCHAFAUDAGE conservera ou aura le droit à titre d'indemnité pou usage et vétusté à une somme égale à 10% du prix total du matériel vendu, par mois écoulé entre l'enlèvement et la restitution. En cas de non-utilisation du matériel vendu, l'indemnité sera de 6% du prix total, par mois écoulé entre l'enlèvement et la restitution. L'acquéreur prend à sa charge les risques inhérents au matériel vendu, du jour de la vente au jour de transfert de propriété. Pour couvrir les dommages que puisse subir le dit matériel, et ceux qu'il pourrait causer directement et indirectement, l'acheteur devra souscrire une assurance couvrant ces risques.

6-

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard éventuel n'entraîne en aucun cas, l'annulation de la commande.

7-

Les tarifs n'ont qu'un caractère indicatif. Seuls sont considérés comme valables nos prix confirmés par écrit. A défaut, les factures seront établies suivant le tarif en vigueur au jour de livraison.

8-

Tous les prix indiqués sont des prix hors taxes, T.V.A en sus. A défaut de clause contraire, nos factures sont payables comptant.

9-

Nos prix s'entendent toujours au départ de nos dépôts.

10-

Dans tous les cas, le matériel voyage aux risques et périls de l'acquéreur. L'emballage éventuel est facturé en sus.

11-

La location débute à la date de prise en charge du matériel dans nos dépôts. Les journées nécessaires pour leur transport et leur remise en état éventuelle, sont comptées comme jour de location. Il n'est pas prévu d'arrêt de location pour cause d'intempéries, de grèves, etc.. Les prix de transport aller et retour est facturé en sus ; le lieu de retour du matériel, nettoyé et prêt à l'usage, est le lieu du magasin d'origine. Un inventaire contradictoire est établi lors du départ et du retour du matériel et son client. Le transporteur effectuant la livraison est réputé être le mandataire du client. Le matériel manquant ou détérioré est facturé sur la base de nos prix de vente au jour de la restitution.

12-

Le matériel loué reste notre propriété. Il ne peut être vendu, sous-loué ou prêté, et doit être utilisé uniquement sur le territoire de la France métropolitaine. L'adresse où il est utilisé doit être précisée. Les loyers mensuels sont calculés sur la base du tarif en vigueur au moment de la facturation.

13-

Durant toute la location, le preneur, gardien de la chose louée, est responsable de l'emploi correct de l'échafaudage, de son entretien et de son maintien en parfait état de conservation. Il lui appartient de souscrire, notamment vis-à-vis des tiers, toute assurance susceptible de le couvrir, tant en ce qui concerne les personnes que le matériel.

14-

Tout litige survenant à l'occasion de la vente, la location ou de la livraison de notre matériel, est du ressort du Tribunal de Commerce de Brest.

Conditions de règlement : En cas de non-paiement à son échéance, de tout ou partie d'une facture, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et entraînera une intervention en contentieux et l'allocation, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 30 Euros.